Conditions générales de vente

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations par le Paris language Institute auprès de l’élève qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

L’élève déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

 

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1. INSCRIPTION

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Tout élève souhaitant bénéficier de cours doit réaliser une inscription en ligne ou sur place. L'inscription n'est définitive qu'après règlement de la totalité des frais de scolarité avant le premier cours.

 

Toute inscription implique l’acceptation du règlement intérieur de l’école annexé aux présentes conditions générales de vente, et accessibles sur le site internet http://www.parislanguageinstitute.com et disponibles sur demande.

 

Le niveau de l’élève est déterminé par le test d’entrée. L’élève ne peut lui-même choisir son niveau et/ou son professeur. L’enseignement n’est pas assuré par le même professeur toute l’année.

 

Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre élève.

 

 

2. PRIX ET PAIEMENT

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais administratifs et bancaires, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’inscription.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Pour régler sa commande, l’élève dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Paris Language Institute et listés sur le site du PLI..

 

L’élève garantit au Paris Language Institute qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’Institut Privé PLI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

 

3. NIVEAU D'ETUDES REQUIS

 

L’équivalent du baccalauréat français représente le niveau d’études minimum requis.

 

 

4. CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ELEVE

 

4.1 Annulation avant le début des cours :

 

- Annulation demandée suite à refus de délivrance de visa : les frais de pré-inscription ne seront pas remboursés. Si un complément de frais de scolarité a été réglé, il sera remboursé sur justificatif officiel émis par le Consulat (sous réserve de la réception de la demande 8 jours minimum avant le début des cours).

 

- Annulation partielle des semaines de cours excédant la date de fin de visa :

 

-- Si la durée d’obtention de visa est inférieure à la période payée, les cours dépassant la fin de visa seront remboursés si l’étudiant a commencé ses cours à la date de début du visa.

 

-- Si l’étudiant ne commence pas à la date de début de visa, les cours dépassant la fin de visa ne seront pas remboursés.

 

- Annulation demandée suite à refus de renouvellement du titre de séjour : les cours réglés seront remboursés sur présentation d’un justificatif officiel émis par la Préfecture, déduction faite de frais administratifs et bancaires éventuels (sous réserve de la réception de la demande 8 jours minimum avant le début des cours).

 

Pour tout autre cas, les cours ne seront ni reportés ni remboursés.

 

4.2 Annulation après le début des cours

 

Aucune annulation n’est possible lorsqu’un Certificat d’Inscription destiné à la Préfecture a été délivré.

 

Une semaine ne peut être remboursée dès lors que la présence à un cours a été constatée.

 

- Annulation demandée suite à changement de statut :

 

Lorsque la Préfecture accorde à l’étudiant un autre statut, celui-ci peut demander l’annulation et le remboursement des cours restants après la date d’envoi du nouveau titre de séjour. Les cours seront remboursés au prorata, déduction faite des frais administratifs et bancaires éventuels et sous réserve de la présentation du nouveau titre de séjour.

 

- Annulation demandée pour rapatriement sanitaire de l’élève dans son pays d’origine ou incapacité supérieure à 4 semaines, sous réserve de la présentation de documents officiels le justifiant pour toute la durée restante de l’inscription ainsi que la preuve du billet d’avion retour vers le pays d’origine, les cours seront remboursés au prorata, déduction faite des frais administratifs et bancaires.

 

 

5. FLE uniquement : REPORT PAR L’ELEVE, CONGES

 

Toute session commencée est due en intégralité. Des congés ne peuvent pas être pris pendant une période de cours payée. Les dates des sessions figurent sur la fiche d’inscription et la facture. Ces dates sont fixes : les cours ne peuvent pas être reportés ou déplacés que sur demande et à condition que cela soit possible pour le PLI.

 

Les étudiants inscrits aux programmes « interaction communication» et « Français classique » uniquement pourront interrompre leurs cours pendant une période payée en faisant la demande au minimum 48h ouvrables (hors week-end et jours fériés) AVANT leur départ (par exception, le délai est étendu à un (1) mois maximum après le début de l’absence en cas de maladie et sous réserve de la présentation d’un Certificat médical).

 

 

6. RETOUR APRES ABSENCE

 

Après une absence, un nouveau test de niveau pourra être demandé à l’élève. Il pourra lui être proposé une autre classe, et/ou un horaire différent, et/ou une mise sur liste d’attente (pouvant varier d’une à plusieurs semaines) en fonction des disponibilités de place et de niveau, sans modification de la date de fin des cours initialement prévue.

 

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7. ANNULATION OU INTERRUPTION D’UN COURS PAR PARIS LANGUAGE INSTITUTE

 

Paris Language Institute se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier :

 

- d’annuler, de suspendre ou de reporter un cours

 

- d’interrompre la formation d’un élève pour mauvaise conduite ou non-respect du règlement intérieur sans dédommagement financier.

 

Dans les deux cas, les élèves concernés seront prévenus par email ou par téléphone 48h à l’avance.
Les personnes inscrites aux cours annulés, suspendus ou reportés se verront informées par email ou par téléphone en cas de modification, et déplacées à une date ultérieure. Le cours pourra se tenir à un horaire ou lieu différent du cours d’origine. Si le niveau correspond, un cours de Prépa Université pourra être proposé. En cas d’annulation complète du cours, un remboursement sera proposé.

 

 

8. FLE uniquement : CHANGEMENT D’HORAIRE (étudiants inscrits au Programme « FOS » uniquement)

 

Un changement d'horaire pourra être accepté par l’Institut PLI sur présentation par l’élève d'un contrat de travail et après avoir complété la demande en ligne. Le changement n’est pas accordé systématiquement. Il sera accordé en fonction des disponibilités de place et de niveau et après règlement de la différence de prix entre les deux cours, le cas échéant. Sans réponse de l’école dans un délai de 48h après la demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

 

 

9. FLE uniquement : CHANGEMENT DE NIVEAU

 

Un changement de niveau se fait en concertation avec le professeur. Si celui-ci le décide, il en fait la demande auprès du service pédagogie, et le changement est effectif le lundi suivant.

 

 

10. RETARD AUX COURS

 

Tout élève arrivant avec plus de 15 mn de retard ne sera pas accepté au cours. Il sera considéré comme absent à ce cours et son prix sera dû en intégralité.

 

 

11. RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION

 

L’inscription aux cours est renouvelée par le paiement effectué au plus tard dans la semaine précédant la date d’expiration de la session en cours telle qu’indiquée sur la fiche d’inscription. Si le paiement n'a pas été effectué à temps, l’élève ne sera pas automatiquement réinscrit dans la même classe.

 

 

12. ASSURANCES

 

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la seule charge de l'élève, qui en fait son affaire personnelle. L’Institut PLI peut demander à l’élève tous les justificatifs à cet effet.
Paris Language Institute décline toute responsabilité en cas de perte, de vols ou endommagement des effets personnels des élèves au sein des centres de formation.

 

 

13. DOCUMENTS REMIS PAR PARIS LANGUAGE INSTITUTE

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• Certificat de pré-inscription (FLE uniquement) pour l'obtention d'un visa étudiant, délivré après règlement des frais de pré-inscription et des frais de scolarité.

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• Certificat d'inscription définitif délivré après règlement intégral des frais de scolarité de la période concernée (3 mois minimum). Ce document répond aux exigences de la Préfecture de police.

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• Certificat d’assiduité* : Destiné à la Préfecture, il sera fourni en vue d’un renouvellement de titre de séjour après vérification de la présence aux cours, 15 jours après la réception du formulaire* complété. Les dates exactes devront être indiquées très précisément. ATTENTION : la Préfecture exige une assiduité de 8 mois minimum par année d'étude. Le certificat sera délivré uniquement aux étudiants(es) ayant suivi les cours régulièrement. PLI ne délivre pas de certificats aux étudiants dont le taux d’absence dépasse les seuils exigés par la Préfecture, même si les paiements des cours ont été effectués en totalité.

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• Certificat de niveau* : Délivré 8 jours après la réception du formulaire* correspondant au niveau du dernier jour de présence en cours.

 

 

14. FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT

 

L’établissement est fermé les dimanches et jours fériés. Les cours programmés sur des semaines comportant un ou des jours fériés ne sont ni reportés ni remboursés en raison de ces jours fériés.

 

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15. DROIT A L’IMAGE

 

Tout au long de l’année, des photos ou vidéos peuvent être prises par l’école à des fins promotionnelles et/ou de communication interne. Les participants seront avertis de l’intervention d’un photographe et pourront accepter ou refuser l’utilisation de leur image en le signalant au photographe.

 

 

16. RECLAMATIONS

 

Toute inscription implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. La personne inscrite, reste seul et unique interlocuteur lors de tout échange ultérieur avec l’institut, même en cas de règlement par une tierce personne.

 

Toute réclamation concernant les prestations fournies par le PLI devra être faite auprès de la Direction sise au 15 rue des lions-saint-paul 75004 (voir numéro de téléphone et adresse mail sur le site ).La réclamation accompagnée de justificatifs officiels devra être effectuée dans le mois qui suit le premier jour d’absence ou de la naissance du litige. Aucun dossier incomplet ou reçu hors délai ne sera traité.

 

Seule la Direction de PLI fait autorité dans la décision de remboursement ou de récupération des cours non suivis.

 

Les remboursements sont faits dans un délai de 30 jours à compter de la date de validation du dossier complet.

 

 

17. RESPONSABILITE

 

L’élève demeure responsable des matériels et équipements qui lui sont remis pas le Paris Language Institute dans le cadre de l’exécution des prestations.

 

Le PLI garantit à l’élève la bonne exécution des prestations objet des présentes conditions générales, dans les conditions qui y sont exposées. A ce titre, il est précisé que l’Institut PLI est tenu à une obligation de moyens quant aux prestations qui lui sont confiées.

 

Dans tous les cas, la responsabilité du PLI est limitée aux seuls dommages directs et matériels résultant de l’exécution des prestations, dans la limite du prix total des prestations réalisées pour l’élève concerné au cours de la dernière année calendaire.

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18. RESOLUTION

 

En cas d’inexécution par l’élève d’une ou plusieurs obligations lui incombant au titre des présentes et notamment en cas manquement de l’élève au règlement intérieur de l’école, le PLI pourra résilier de plein droit son inscription, dans le délai de quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet.

 

La cessation anticipée du contrat pour manquement de l’élève aura pour conséquence le règlement immédiat par l’élève de toutes les sommes restant dues au PLI au titre des prestations et Paris Language Institute conservera tous les paiements effectués par l’élève qui n’auraient pas reçus de contrepartie du fait de l’arrêt anticipé des prestations.

 

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19. PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

 

Tous les supports de cours, matériels et autres documents et contenus remis aux élèves dans le cadre des cours demeurent la propriété exclusive de Paris Language Institute, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, matériels et contenus, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

De même, l’élève considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept du PLI qui sont mises à la disposition de l'autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion des prestations pendant toute la durée de celles-ci et pendant une durée de trois (3) années après la fin du contrat.

 

 

20. DELAI DE RETRACTATION (vente en ligne uniquement)

 

Conformément aux dispositions de l’Art. L. 121.20-12 du Code de la Consommation, lorsque le client effectue son inscription en ligne, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date d’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de vente.

 

Toute rétractation effectuée dans les conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la demande.
Dans le cas où le client a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le PLI du montant correspondant à la prestation effectuée.

 

L’élève souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier dans les délais légaux indiqués ci-dessus, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en ligne à l’adresse https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 et remis à la direction du Paris Language Institute par voie postale ou par courriel .

 

L’exercice par l’élève de son droit de rétractation tel que mentionné au présent article rend immédiatement caduc le certificat d’inscription ou de pré-inscription qui lui a été délivré par le PLI. Celui-ci n’est pas responsable de la perte, par l’étudiant, des avantages qui auraient pu lui être attribués du fait de la détention et/ou de la présentation dudit certificat.

 

Dans le cas de ventes sur place, au Service des Inscriptions, aucun délai de rétractation n’est applicable.

 

En vertu de l’Art. L. 121-21-8 du code de la consommation, l’élève renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation lorsque les prestations prévues par le contrat ont été exécutées par le PLI avant la fin du délai de rétractation.

 

 

21. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

L’élève est informé et accepte qu'en passant commande, le PLI peut stocker, traiter et utiliser les données fournies par l’élève aux fins d’exécution de ses prestations et ce, dans le respect de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’au PLI et pour les seuls besoins de l’exécution des prestations. Elles sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la prestation.

 

Conformément à la règlementation, l’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données. L’élève peut exercer ses droits en contactant le PLI par voie postale ou par courriel. Aucun transfert de données n’est effectué avec d’autres sociétés et/ou à l’étranger.

 

 

22. FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage complet des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication etc.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

23. REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION

 

L’élève peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Tous les litiges auxquels les prestations souscrites en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’élève et le Paris Language Institute, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 

 

24. LANGUE

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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